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Storia in 3 fonti

Protection des enfants : l’Assemblée nationale vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs

L’amendement porté par le député écologiste Arnaud Bonnet a été adopté par 93 voix pour contre 51. Il a reçu le soutien du ministre de la justice, Gérald Darmanin.

Raccontata damediapart.frlemonde.frg4media.ro

Confronto fonti

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lemonde.frStai leggendo20 h fa

Protection des enfants : l’Assemblée nationale vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les…

L’amendement porté par le député écologiste Arnaud Bonnet a été adopté par 93 voix pour contre 51. Il a reçu le soutien du ministre de la justice, Gérald Darmanin.

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mediapart.fr1 g fa

L’Assemblée nationale vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs

L’Assemblée nationale a voté jeudi pour étendre l’imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l’humanité, à ceux commis sur les mineurs, lors de l’examen du projet de loi sur la protect…

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g4media.ro16 h fa

Adunarea Națională din Franța a votat eliminarea prescrierii în cazurile de abuz asupra copiilor

Adunarea Națională a Franței a adoptat joi un amendament care prevede că infracțiunile comise împotriva minorilor vor deveni imprescriptibile. Amendamentul a fost susținut în cadrul dezbaterilor privind un proiect mai…

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Timeline cronologica

  1. mercoledì 15 luglio 2026·mediapart.fr

    Les députés s’emparent du projet de loi sur la protection des enfants

    A l’heure où la société prend conscience de l’ampleur des violences commises sur les mineurs, les députés s’emparent à partir de mercredi du projet de loi sur la protection de…

  2. giovedì 16 luglio 2026·mediapart.fr

    L’Assemblée nationale vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs

    L’Assemblée nationale a voté jeudi pour étendre l’imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l’humanité, à ceux commis sur les mineurs, lors de l’examen du projet de…

  3. giovedì 16 luglio 2026·mediapart.fr

    « Dire que l’impunité, c’est terminé » : la fin de la prescription votée à l’Assemblée pour les crimes sur mineurs

    À l’occasion de l’examen du projet de loi « relatif à la protection des enfants », les députés ont adopté, le 16 juillet, un amendement visant à rendre imprescriptibles les viols,…

  4. giovedì 16 luglio 2026·lemonde.fr

    Protection des enfants : l’Assemblée nationale vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs

    L’amendement porté par le député écologiste Arnaud Bonnet a été adopté par 93 voix pour contre 51. Il a reçu le soutien du ministre de la justice, Gérald Darmanin.

  5. giovedì 16 luglio 2026·g4media.ro

    Adunarea Națională din Franța a votat eliminarea prescrierii în cazurile de abuz asupra copiilor

    Adunarea Națională a Franței a adoptat joi un amendament care prevede că infracțiunile comise împotriva minorilor vor deveni imprescriptibile. Amendamentul a fost susținut în…