Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Pixels Pixels Vie en ligne Vie en ligne Vie en ligne A partir de mardi, tout consommateur devra donner son accord explicite pour être démarché par téléphone. Un nouveau cadre très restrictif, mais qui pourrait malgré tout avoir un impact limité. Article réservé aux abonnés Un répit pour nos téléphones ou une nouvelle annonce sans effet ? A partir de mardi 11 août, de nouvelles mesures contre le démarchage téléphonique – prévues par une loi adoptée en 2025 – doivent entrer en vigueur. Selon le gouvernement, elles devraient mettre fin aux appels publicitaires par téléphone en soumettant tout démarchage à un consentement explicite du consommateur. Voici ce que cela change concrètement et les limites de ce nouveau dispositif. Une interdiction de principe Comme le précise la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), certains secteurs avaient déjà l’interdiction formelle de procéder à tout démarchage. C’est notamment le cas de ceux de la rénovation énergétique ou de « l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ». Désormais, le principe de l’interdiction du démarchage par téléphone va s’étendre à toutes les entreprises sans distinction. Auparavant, c’était aux consommateurs de signifier leur refus du démarchage en s’inscrivant sur le service Bloctel. Le nouveau cadre juridique signe la fin de ce dispositif notoirement inefficace. Désormais, le seul moyen pour les entreprises de déroger à cette interdiction de principe est le recueil d’un consentement « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », précise la DGCCRF. Les contrevenants à ce nouveau cadre légal encourent jusqu’à 75 000 euros d’amende par appel pour une personne physique. Les entreprises, elles, s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros d’amende et, précise la DGCCRF, la publication d’éventuelles sanctions. Un consentement désormais obligatoire Les conditions de ce consentement sont très restrictives. Il devra se traduire par un « acte positif clair » (pas une case précochée en bas d’un contrat par exemple) et ne devra concerner qu’une entreprise ainsi qu’un type de services ou de biens spécifiques. Il pourra aussi être retiré à tout moment (y compris oralement lors d’un appel). Ce consentement sera valable pendant une année maximum et ne pourra pas être reconduit tacitement. Il vous reste 49.08% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.