Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Débats Débats Débats Politique Politique Politique Tribune Collectif Adopté le 21 juillet, le texte durcit notamment la répression des « occupations illicites ». Les associations de défense des citoyens itinérants français demandent, dans une tribune au « Monde », que l’Etat leur garantisse une « égalité de droit avec tous les citoyens ». Publié aujourd’hui à 05h30 Temps de Lecture 4 min. Article réservé aux abonnés La République française repose sur un principe fondateur : nul n’est au-dessus de la loi. Ce principe vaut pour les citoyens comme pour l’Etat, les collectivités territoriales et les pouvoirs publics. Pourtant, ce principe fondamental vient d’être gravement atteint par la loi Ripost, adoptée par le Parlement le 21 juillet. La loi dite « Besson II » du 5 juillet 2000, dont l’équilibre initial est déjà peu favorable aux Voyageurs et Voyageuses [pour désigner la communauté des gens du voyage], impose aux collectivités concernées de créer des places désignées – dites « aires d’accueil » – prévues par les schémas départementaux. Pourtant, seuls 12 départements sur 96 respectent pleinement leurs obligations d’accueil, selon un rapport sénatorial de 2024. Cela signifie donc que depuis vingt-cinq ans, les collectivités locales, communes, intercommunalités et départements n’ont pas créé les espaces d’accueil que la loi leur impose. Elles sont donc responsables du stationnement illicite et ne peuvent pas se poser en victimes. Elles peuvent encore moins solliciter l’aggravation de la répression de ce stationnement. La première mesure à mettre en place pour pacifier la situation serait de prévoir une pénalité financière des collectivités qui ne respectent pas la loi. Un tel mécanisme existe en cas d’insuffisance de logements HLM. Outre la faillite des collectivités à remplir leurs obligations vis-à-vis de la loi, la loi du 5 juillet 2000 sur « l’accueil et l’habitat des gens du voyage » crée structurellement une pénurie de lieux autorisés. Celle-ci interdit la totalité du territoire à l’habitat mobile des Voyageurs et Voyageuses hormis un nombre limité de lieux désignés, inadaptés à la vie en famille et majoritairement implantés dans des zones impropres à l’habitat. Criminalisation Cette pénurie impose de recourir à des installations dites « illicites ». Les familles sont soumises aux expulsions répétées sans proposition de solution, ce qui a un impact sur tous les aspects de la vie quotidienne et entrave l’accès aux droits jusqu’aux plus élémentaires. Comment, dès lors, demander à des citoyens de respecter une obligation lorsque les pouvoirs publics ne leur en donnent pas les moyens ? Il vous reste 70.96% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.