Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Argent & Placements Argent & Placements Argent & Placements Locations saisonnières Locations saisonnières Locations saisonnières Chronique Rafaële Rivais Une locataire parisienne a dépassé le maximum de nuitées réservées dans son appartement par le biais d’Airbnb, elle risque finalement d’être lourdement sanctionnée. Publié aujourd’hui à 06h00 Temps de Lecture 2 min. Article réservé aux abonnés Les personnes qui louent leur résidence principale en meublé de tourisme n’ont pas le droit de le faire plus de 120 jours par an, « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure », énonce l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. En cas de dépassement, elles encourent une amende civile de 10 000 euros par année. Le fait de réaliser un stage à l’étranger dans le cadre d’études supérieures ne constitue pas une « obligation professionnelle » au sens de ce texte, vient de juger la Cour de cassation, à l’occasion de l’affaire suivante. Le 1er juillet 2018, Mlle X, locataire à Paris, confie la gestion de son appartement à la société Smartrenting, spécialisée dans la location saisonnière de courte durée. Celle-ci doit lui payer son loyer pendant son absence, en échange de quoi elle proposera l’appartement en meublé touristique. En 2019 et 2020, la plateforme Airbnb communique à la Ville de Paris le nombre de nuitées réservées dans l’appartement : respectivement 253 et 152, soit bien plus que le maximum légal. La Ville de Paris assigne alors la locataire devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir sa condamnation à deux amendes civiles de 10 000 euros. La jeune femme assigne à son tour Smartrenting. Elle soutient que la société, qui aurait effectué la déclaration préalable de location meublée à son insu, doit la garantir d’une éventuelle condamnation. « Pas une obligation professionnelle » Pour sa défense, Mlle X invoque l’exception d’« obligation professionnelle » prévue par le code du tourisme. Elle explique avoir effectué, du 4 mars au 31 juillet 2019, un stage dans une société située à Amsterdam, avant d’y poursuivre, du 2 septembre au 2 décembre 2019, une activité de free-lance comme junior strategist (« consultant junior »). Elle affirme également avoir suivi, en 2020, pendant plusieurs mois, un cursus à Londres au sein de l’école de commerce ESCP. Le 10 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris juge que « la réalisation d’un stage doit être assimilée à un motif professionnel en ce qu’il s’inscrit dans une démarche de découverte et d’insertion dans un milieu professionnel ». Il estime également que « la poursuite d’un cursus d’études peut être assimilée à un motif professionnel ». Il vous reste 38.19% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.