Le ministre de la justice, Gérald Darmanin, à l’Assemblée nationale, à Paris, le 7 juillet 2026. JULIEN MUGUET POUR « LE MONDE »
Le Conseil constitutionnel a censuré quelques mesures du projet de loi sur la justice criminelle porté par le ministre de la justice, Gérald Darmanin, dont le recours à la généalogie génétique pour résoudre des enquêtes, selon une décision publiée jeudi 23 juillet. Ce projet de loi a été définitivement adopté le 9 juillet, dans une version nettement réduite par rapport au projet initial, après le retrait de sa mesure décriée de « plaider-coupable ».
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Consulté sur le texte final, qui regroupe une série de mesures éparses, le Conseil constitutionnel a jugé que le recours à la généalogie génétique, avancé pour résoudre certaines affaires, notamment anciennes, était contraire à la Constitution. Selon l’institution, « le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée ».
