Les sages ont jugé le dispositif contraire à la Constitution faute de garanties suffisantes pour concilier recherche des auteurs d’infractions et respect de la vie privée, tout en validant les principales mesures contestées de la loi portée par Gérald Darmanin.

Le Conseil constitutionnel a censuré quelques mesures du projet de loi sur la justice criminelle portée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, dont le recours à la généalogie…

Les sages ont jugé le dispositif contraire à la Constitution faute de garanties suffisantes pour concilier recherche des auteurs d’infractions et respect de la vie privée, tout en…