Un policier antiémeute pointe son lanceur de balles en caoutchouc lors d’une manifestation à Marseille, le 10 septembre 2025. MIGUEL MEDINA/AFP
L’Assemblée nationale ne débattra pas de la pétition contre une proposition de loi prévoyant une présomption d’usage légitime des armes à feu par les forces de l’ordre, qui a atteint plus de 720 000 signatures. Les députés membres de la commission des lois, réunis tard dans la nuit de mardi 21 à mercredi 22 juillet, ont voté pour son classement par 35 voix contre 21.
La proposition de loi prévoit que « lorsqu’ils font usage de leurs armes » policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi, cette présomption pouvant « être renversée par tout élément de preuve contraire ». Le texte prévoyait initialement une présomption de « légitime défense » des forces de l’ordre. Un amendement ministériel a modifié sa rédaction, pour s’assurer du soutien des autres groupes du camp gouvernemental.
Selon ses défenseurs, ce texte permettrait aux membres des forces de l’ordre de ne plus systématiquement être soupçonnés ou placés en garde à vue. Ses contempteurs à gauche dénoncent un « permis de tuer », arguant que des enquêtes sur la conformité des tirs policiers vont en être affectées, voire être empêchées. La pétition argue par ailleurs que la France compte déjà « le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique » dans l’UE.
