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Storia in 2 fonti
Présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre : les députés classent la pétition
Selon le règlement de l’Assemblée, un débat dans l’hémicycle « peut être » organisé sur un rapport relatif à une pétition signée par plus de 500 000 personnes, mais une commission doit auparavant décider de la classer ou de l’examiner.
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Les députés face à la concurrence des pétitions citoyennes
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Présomption de légitime défense : l’Assemblée nationale empêche le débat sur la pétition des opposants
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