Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Argent & Placements Argent & Placements Argent & Placements Locations saisonnières Locations saisonnières Locations saisonnières Chronique Rafaële Rivais Les attestations de témoins produites par les mariés ont davantage de valeur que l’état des lieux « photographique » établi par le bailleur. Publié aujourd’hui à 06h00 Temps de Lecture 2 min. Article réservé aux abonnés Alors que la saison des mariages bat son plein, l’affaire qui suit rappelle que l’occupation d’une salle de réception repose sur un contrat de location : en cas de litige, mieux vaut disposer d’un état des lieux – établi de manière contradictoire et précise – que de photos floues et non datées. Le 22 octobre 2020, M. X et Mme Y réservent le château de la Canière, à Thuret (Puy-de-Dôme), afin d’y fêter leur mariage. Ils versent aux propriétaires, M. et Mme W, la somme de 12 000 euros, en vue d’occuper les lieux du 29 juillet au 1er août 2022. Le 24 juillet 2023, ils assignent les W pour « manquement à l’obligation de délivrance et d’entretien de la chose louée », sur le fondement de l’article 1719 du code civil. Ils affirment qu’à leur arrivée, le parc, la piscine et l’intérieur du château étaient sales, si bien qu’ils ont dû faire le ménage eux-mêmes. Ils versent aux débats des photographies qu’ils ont prises, faute d’état des lieux établi de manière contradictoire. Ils produisent aussi des attestations de leurs témoins, d’amis et de membres de leur famille, confirmant la saleté (présence d’insectes morts et de toiles d’araignées, poussière, évier bouché, lave-vaisselle en panne, sanitaires défectueux). Les W répondent qu’« un état des lieux photographique » a été réalisé, « conformément aux dispositions contractuelles », et que les « photographies et/ou vidéos » prises par leurs soins prouvent que le domaine était en bon état d’entretien. Ils versent aussi des attestations de subordonnés le confirmant. « Certaines photos sont floues » Le tribunal judiciaire de Riom (Puy-de-Dôme) puis la cour d’appel de cette ville donnent raison aux mariés. Le 3 février 2026, la cour juge que les photographies produites par les W ne sauraient « suffire à établir de manière précise l’état réel des lieux lors de la prise en jouissance par les locataires ». En effet, « il n’est pas possible de s’assurer qu’[elles] ont bien été prises le jour de l’entrée dans les lieux des locataires et en leur présence », faute d’être datées de façon incontestable, et de faire apparaître ces personnes sur chaque cliché. De plus, elles ne permettent pas « d’apprécier précisément l’état des meubles ou des sols », et ce d’autant que « certaines sont floues ». Il vous reste 24.75% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.