26 juin 2026Aujourd'hui à 16:31Un recours en annulation contre le datamining du fisc dans le Point de contact central est déposé ce vendredi. Une entrave au RGPD et à l'AI Act est invoquée.La Cour constitutionnelle est saisie d'un recours contre la possibilité donnée au fisc de procéder à du datamining dans le Point de contact central. ©Photo NewsUn recours en annulation contre le datamining du fisc dans le Point de contact central est déposé ce vendredi. Une entrave au RGPD et à l'AI Act est invoquée.