Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Argent & Placements Argent & Placements Argent & Placements Crédits Crédits Crédits Le Comité consultatif du secteur financier a remis son avis sur l’application de cette loi de 2022 qui vise notamment à permettre à des personnes atteintes de certaines pathologies d’avoir plus facilement accès à l’assurance emprunteur, dans le cadre d’un crédit immobilier. Article réservé aux abonnés Quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » – dite « loi Lemoine » –, les assureurs doivent encore s’adapter à ses dispositions. Le texte promulgué le 28 février 2022 a notamment instauré la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers, c’est-à-dire le droit d’en changer à tout moment, indépendamment de la date anniversaire de la souscription. Il a aussi interdit aux assureurs d’interroger leurs souscripteurs sur leur état de santé, pour les prêts de moins de 200 000 euros et dont l’échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. Cette proscription a pour but de protéger les consommateurs qui sont atteints de certaines pathologies, afin de leur éviter une « sélection médicale » de la part des compagnies d’assurances, et in fine d’améliorer leur accès au crédit immobilier. La loi a fait l’objet de vifs débats en amont de sa promulgation et son application est encore aujourd’hui critiquée. Dès 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) insistait sur le besoin de suivi de l’appropriation des dispositions du texte par les professionnels. Cette instance consultative dépendant de la Banque de France a pour mission d’étudier les questions liées aux relations entre les professionnels du secteur financier (banques, assurances, courtiers, conseillers, etc.) et les particuliers. Ses avis ne font pas loi, mais sont suivis par les acteurs, car ils servent de base aux régulateurs. En 2024, le ministère de l’économie et des finances lui a donc demandé de faire le bilan de la loi Lemoine afin de garantir un accès optimal à la substitution d’assurance. Dans son avis publié mercredi 24 juin, le Comité souligne les effets positifs de la loi, comme l’augmentation des demandes de substitution de la part des emprunteurs (multipliées par 2,5 entre 2021 et 2024). Le taux d’acceptation par les banques a, lui, quasiment fait du surplace (+ 1,05 %). C’est aussi l’occasion pour le CCSF de se prononcer sur plusieurs pratiques des professionnels, dont elle a obtenu plusieurs engagements. Il vous reste 57.4% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.