La commission des lois de l’Assemblée nationale réunie à Paris, le 8 juin 2026. XOSE BOUZAS
Les députés ont accepté en commission, lundi 8 juin, le compromis proposé par le gouvernement sur le « plaider-coupable », mesure phare du projet de loi sur la justice criminelle. Le gouvernement avait déposé un amendement visant à limiter la portée de cette nouvelle mesure, qui constituerait une réforme majeure du code pénal.
L’approbation de cet amendement par les membres de la commission des lois est un succès pour le ministre de la justice, Gérald Darmanin, soumis à une forte pression politique et médiatique après la mort tragique de Lyhanna, une fillette de 11 ans dont le meurtrier présumé avait fait l’objet de plusieurs plaintes.
Succès fragile, cependant, qui devra être confirmé en séance, alors que tant le Rassemblement national (RN) que la gauche se sont dits opposés à cette réforme. La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) proposée prévoit qu’en échange d’une reconnaissance des faits par l’accusé, ce dernier puisse se voir proposer une peine réduite d’un tiers, avec une audience limitée à une demi-journée.
L’objectif est d’accélérer le traitement des dossiers, et de lutter contre l’engorgement des tribunaux, alors que les délais de jugement sont en moyenne de six ans pour les viols et de huit ans pour les homicides, selon la Chancellerie. L’opposition des avocats a conduit le gouvernement à s’engager mi-mai à exclure du périmètre les viols et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises.
