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Storia in 2 fonti
« Plaider-coupable criminel » : les députés approuvent en commission le compromis du gouvernement sur ce texte qui divise l’institution judiciaire
Face à la fronde des avocats, le gouvernement s’était s’engagé, mi-mai, à exclure du périmètre de cette mesure les viols et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises.
Confronto fonti
2 prospettive sulla stessa storiaTimeline cronologica
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mediapart.fr
Justice criminelle: les députés approuvent le compromis sur le « plaider-coupable »
Les députés ont accepté lundi en commission le compromis proposé par le gouvernement sur le « plaider-coupable », mesure phare du projet de loi sur la justice criminelle qui a…
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lemonde.fr
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Face à la fronde des avocats, le gouvernement s’était s’engagé, mi-mai, à exclure du périmètre de cette mesure les viols et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises.