Le renseignement canadien préfère taire les détails des occasions où il aurait pu violer la loi lorsque vient le temps de déclarer ces actes au ministre de la Sécurité publique, peut-on lire dans le plus récent rapport de son office de surveillance.Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) « omet de soumettre au ministre les rapports prescrits [par la loi] concernant les actes qui pourraient avoir été accomplis illicitement par des employés du SCRS, notamment, des violations potentielles de la Charte canadienne des droits et libertés », présente le document initialement rédigé sous la mention « très secret ».L’examen annuel de 2024 des activités du SCRS, produit par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), n’a été publié que le 22 mai 2026. Il comprend quelques passages caviardés.On y rapporte notamment que le renseignement canadien a bel et bien dévoilé au ministre que ses agents ont contrevenu à 22 reprises à des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés en 2023-2024, mais sous forme d’une simple liste en annexe de son rapport annuel.L’OSSNR, un organisme indépendant dirigé par l’ex-juge de la Cour suprême Marie Deschamps, conclut que « cette liste ne fournit pas suffisamment de détails pour permettre au ministre de comprendre le contexte des activités illicites ou pour lui permettre d’évaluer le degré de gravité desdites activités ».