« Le régime juridique des commissions d’enquête parlementaires, régulièrement ignoré, ne garantit pas les droits et libertés des personnes auditionnées »

Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Débats Débats Débats Parlement Parlement Parlement Tribune Collectif Un collectif de professionnels du droit, auteurs d’un rapport consacré à l’articulation entre les commissions d’enquête parlementaires et la garantie des droits de la défense, estime, dans une tribune au « Monde », qu’une réforme de ce système est inéluctable. Publié aujourd’hui à 10h00 Temps de Lecture 3 min. Article réservé aux abonnés Une commission d’enquête parlementaire chasse l’autre. Des personnes sont auditionnées, un rapport est publié : une routine insidieuse s’installe. Les commissions se mettent en quête de responsabilités personnelles. Les personnes convoquées se rendent à l’Assemblée nationale ou au Sénat, où les attend un interrogatoire, bien plus qu’une audition. En direct, sous serment, elles tiennent le rôle du mis en cause devant un juge pénal, sans en avoir le statut. Face à un rapporteur devenu procureur, à un président qui s’érige en juge, il leur faut se défendre, mais elles ne disposent d’aucun droit. Que le Parlement doive exercer sa fonction de contrôle, éclairer la représentation nationale, c’est l’évidence. Le rapport que nous venons de préparer, sous l’égide de l’ordre des avocats au barreau de Paris, dresse pourtant un constat sombre : ce système craque. Le régime juridique des commissions d’enquête parlementaires, tel qu’il résulte de l’ordonnance organique de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est régulièrement ignoré. Il est, en outre, structurellement insuffisant pour garantir les droits et libertés des personnes auditionnées. Lorsque les parlementaires ne s’astreignent pas au respect des droits des personnes qu’ils mettent en cause, ils dédaignent la présomption d’innocence et l’œuvre de justice. Lorsqu’ils persistent dans leurs travaux alors même que l’institution judiciaire s’est saisie des mêmes faits, ils placent ces personnes dans une situation intenable. Elles ne disposent pas, en effet, du droit au silence qui leur serait garanti devant un juge. D’un côté, leurs réponses sont susceptibles d’être utilisées contre elles dans une procédure pénale parallèle. De l’autre, leurs silences devant les parlementaires les exposent à de nouvelles poursuites. Règle juste, mais contournée Cette collision entre l’enquête parlementaire et la procédure pénale ne devrait pas exister. Depuis 1958, l’article 6 de l’ordonnance organique relative au Parlement prohibe la création d’une commission d’enquête sur des faits « ayant donné lieu à des poursuites judiciaires », ou la poursuite de ses travaux si ces dernières sont déclenchées en cours de route. La règle est juste et pragmatique. Elle préserve l’équilibre des pouvoirs. Elle épargne au justiciable – tenu par la loi de comparaître, de prêter serment, de répondre – le dilemme entre auto-incrimination et parjure. Il vous reste 62.53% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.