n silence assourdissant. Voici l’accueil réservé à l’avis rendu les 13 et 14 juin par la Commission européenne pour la démocratie par le droit – aussi connue comme « Commission de Venise » – à propos de l’article 49.3 de la Constitution française. Pièce maîtresse de la rationalisation du parlementarisme de la Ve République, cette disposition permet, en engageant la responsabilité du gouvernement, de faire adopter un texte sans vote à l’Assemblée nationale, au risque d’incarner une forme de maltraitance du Parlement par le pouvoir exécutif.
Ni les médias ni les milieux juridiques spécialisés n’ont accordé à l’avis une réelle attention. Cette indifférence ne s’explique pas seulement par le faible attrait que peut exercer, sur l’opinion publique, la parole d’un organe juridique supranational. Elle traduit aussi, plus profondément, un malaise face à certains dysfonctionnements structurels du système constitutionnel français mis en lumière par cet avis.
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De la définition européenne de l’Etat de droit
