Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances a « le droit de voir son congé payé reporté », a jugé la Cour de cassation, selon un communiqué publié par l’institution, mercredi 10 septembre.
L’arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévaudra donc, pourvu que « l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur ».
En droit de l’Union européenne, « l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs », explique la Cour de cassation. L’objectif du congé de maladie est différent : il doit « permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé », poursuit le communiqué qui explique que « ces deux droits n’ont donc pas la même finalité ».
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