L
e dixième anniversaire de l’article 515-14 du code civil, qui reconnaît aux animaux le statut d’« êtres vivants doués de sensibilité », a été célébré le 16 février. Pourtant, cette reconnaissance ne transparaît guère dans les décisions de justice qui concernent ces compagnons à quatre pattes. Comme le souligne Fabien Marchadier, professeur de droit privé à Poitiers (Vienne), « du fait que les animaux sont soumis au régime des biens, certains magistrats les considèrent comme des biens, inertes et dépourvus de sensibilité, selon un raisonnement qui relève du sophisme ».
L’universitaire leur reproche principalement de soumettre les animaux au droit de propriété, sans prendre en compte les liens d’affection pouvant les unir à certains êtres humains, ainsi que le montre l’affaire suivante.
En 2013, Mme X porte plainte pour le vol de sa chienne Maya, acquise en 2010. En 2018, elle est informée par un vétérinaire de ce qu’un chien pucé à son nom a été amené en consultation par les époux Y. Mme X réclame la chienne aux Y, qui refusent de la lui rendre. Ils expliquent qu’ils ont recueilli l’animal, après l’avoir cru abandonné vu son mauvais état de santé, et qu’ils s’y sont attachés. Mme X saisit alors la justice.
