Un homme trans, qui contestait en justice le refus de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin de prendre en charge sa mastectomie, a obtenu gain de cause, mercredi 14 mai, au tribunal de Strasbourg, une décision « inédite » en France selon son avocate.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné à la CPAM de prendre en charge l’intervention chirurgicale de mastectomie bilatérale et la condamne à verser au requérant 3 000 euros de dommages et intérêts.
Les exigences posées par la CPAM au requérant – comme un certificat médical et un protocole d’accord préalables – « sont contraires aux dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme comme de nature à créer une inégalité d’accès à la santé en fonction de l’identité de genre », souligne aussi ce jugement.
La CPAM est reconnue coupable d’avoir commis une « faute » qui a « causé un préjudice direct et certain (au requérant) qui s’est vu imposer des délais supplémentaires conséquents et injustifiés dans un parcours de soins particulièrement long et complexe, l’obligeant ainsi à assumer une transition non achevée et en contradiction totale avec son nouvel état civil ».
