Un collage mural près du palais de justice d’Avignon, où s’est déroulé le procès Mazan, le 23 octobre 2024. CHRISTOPHE SIMON/AFP
Une « condamnation sans appel », selon l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail. Un « arrêt historique », pour Osez le féminisme. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, jeudi 4 septembre, la France pour sa politique pénale sur les violences sexuelles, constatant les « lacunes » de son « cadre juridique » et surtout les « défaillances lors de sa mise en œuvre ». « La Cour considère que l’Etat défendeur a manqué à ses obligations positives, qui lui imposaient d’instaurer des dispositions incriminant et réprimant les actes sexuels non consentis, et de les appliquer de façon effective », est-il écrit dans cette décision, qui conclut à une « violation » des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et devrait alimenter le débat parlementaire sur la redéfinition légale du viol.
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