HomeAI · summaries
Storia in 4 fonti
Le Pen conviction, public prosecutor's office will not appeal to the Court of Cassation
The Paris Public Prosecutor's Office will not appeal to the Court of Cassation against the Court of Appeal's ruling that definitively convicted Marine Le Pen and some officials of the Rassemblement National (RN) for misappropriation of public funds. This was stated in a
Confronto fonti
4 prospettive sulla stessa storiaTimeline cronologica
- ·
franceinfo.fr
Le parquet général ne se pourvoit pas en cassation dans l'affaire des assistants d'eurodéputés du Front national
Marine Le Pen a pour sa part déclaré saisir les hauts magistrats, son recours suspendant alors sa peine d'un an d'emprisonnement sous forme de détention à domicile avec port d'un…
- ·
rtl.fr
Procès RN : pas de pourvoi en cassation du parquet général contre la décision de la cour d'appel
Le parquet général de la cour d’appel de Paris a annoncé ne pas se pourvoir en cassation dans l’affaire des assistants d’eurodéputés du FN, devenu RN. Marine Le Pen, elle, a saisi…
