HomeAI · summaries
Storia in 3 fonti
La Cour de cassation reconnaît un processus de filiation d’enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger
La plus haute juridiction française a reconnu la filiation d’un couple français, déjà obtenue au Canada, sur des jumeaux nés d’une gestation pour autrui, pratique interdite dans l’Hexagone. Une évolution majeure du droit.
Confronto fonti
3 prospettive sulla stessa storiaTimeline cronologica
- ·
lemonde.fr
GPA : la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger, décide la Cour de cassation
La Cour a examiné la situation d’un couple d’hommes français vivant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où elle est légale.
- ·
rtl.fr
GPA : la filiation établie par un tribunal étranger doit désormais être reconnue en France
La Cour de cassation juge que la France doit reconnaître, sous certaines garanties, une décision de justice étrangère établissant la filiation d’enfants nés par GPA. Une décision…
- ·
franceinfo.fr
Enfants nés par GPA : la filiation actée par un tribunal étranger doit être reconnue par la France, tranche la Cour de cassation
"Compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant, l'interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser" cette reconnaissance, précise la Cour de…
- ·
La Cour de cassation reconnaît un processus de filiation d’enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger
La plus haute juridiction française a reconnu la filiation d’un couple français, déjà obtenue au Canada, sur des jumeaux nés d’une gestation pour autrui, pratique interdite dans…