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Enfants nés par GPA : la filiation actée par un tribunal étranger doit être reconnue par la France, tranche la Cour de cassation
"Compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant, l'interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser" cette reconnaissance, précise la Cour de cassation dans un communiqué, vendredi.
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mediapart.fr
GPA: la Cour de cassation décrète qu’une filiation établie par un tribunal étranger doit être reconnue
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GPA: la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger, dit la Cour de cassation
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