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Enfants nés par GPA : la filiation actée par un tribunal étranger doit être reconnue par la France, tranche la Cour de cassation
"Compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant, l'interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser" cette reconnaissance, précise la Cour de cassation dans un communiqué, vendredi.
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mediapart.fr
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