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GPA : la filiation établie par un tribunal étranger doit désormais être reconnue en France
La Cour de cassation juge que la France doit reconnaître, sous certaines garanties, une décision de justice étrangère établissant la filiation d’enfants nés par GPA. Une décision majeure pour les parents d’intention et la reconnaissance en France des enfants nés à l’étranger.
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mediapart.fr
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