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GPA : la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger, décide la Cour de cassation
La Cour a examiné la situation d’un couple d’hommes français vivant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où elle est légale.
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GPA: la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger, dit la Cour de cassation
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GPA: la Cour de cassation décrète qu’une filiation établie par un tribunal étranger doit être reconnue
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