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Storia in 4 fonti
Le projet de loi sur la justice criminelle de Gérald Darmanin rejeté en commission à l'Assemblée nationale
Le texte, qui contient notamment la création d'un dispositif de "plaider-coupable" pour certains crimes, sera examiné dans sa version du Sénat par les députés fin juin.
Confronto fonti
4 prospettive sulla stessa storiaTimeline cronologica
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mediapart.fr
Justice criminelle: la loi Darmanin arrive à l’Assemblée, percutée par l’affaire Lyhanna
Le projet de loi sur la justice criminelle porté par Gérald Darmanin arrive lundi en commission à l’Assemblée nationale, percuté par l’affaire Lyhanna, qui remet en lumière les…
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lemonde.fr
« Plaider-coupable criminel » : les députés approuvent en commission le compromis du gouvernement sur ce texte qui divise l’institution…
Face à la fronde des avocats, le gouvernement s’était s’engagé, mi-mai, à exclure du périmètre de cette mesure les viols et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises.
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Sous pression, Darmanin renonce au « plaider-coupable » criminel après le rejet du texte en commission
Gérald Darmanin a renoncé mercredi à la mesure-phare de son projet de loi sur la justice criminelle, le « plaider-coupable » pour les infractions les plus graves, alors que le…
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Déjà sous pression, Darmanin voit son projet de loi rejeté en commission à l’Assemblée
Les mauvaises nouvelles s’accumulent pour Gérald Darmanin: les députés ont rejeté mercredi en commission son projet de loi sur la justice criminelle, un camouflet pour le garde…
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franceinfo.fr
Le projet de loi sur la justice criminelle de Gérald Darmanin rejeté en commission à l'Assemblée nationale
Le texte, qui contient notamment la création d'un dispositif de "plaider-coupable" pour certains crimes, sera examiné dans sa version du Sénat par les députés fin juin.
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Le projet de loi de Darmanin sur la justice criminelle a été rejeté en commission à l’Assemblée nationale
Le projet de loi a été rejeté par 18 voix contre 16 en commission des lois à l’Assemblée, l’ensemble de la gauche ayant voté contre et le Rassemblement national s’étant abstenu.
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Gérald Darmanin annonce retirer le "plaider-coupable" criminel de sa réforme de la justice, après le rejet du texte en commission à…
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Gérald Darmanin annonce retirer de sa réforme de la justice la mesure instaurant un plaider-coupable en matière criminelle
« Il me paraît nécessaire de proposer à la représentation nationale le retrait de cette disposition, faute de consensus », a expliqué le garde des sceaux après le rejet en…
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rtl.fr
"Un esprit de responsabilité" : Gérald Darmanin annonce retirer le "plaider-coupable" criminel de sa réforme de la justice
Le projet de loi de réforme de la justice a été rejeté dans la matinée ce mercredi 10 juin par les députés en commission. Le texte sera présenté la dernière semaine de juin dans…