Home
Storia in 1 fonti
Enfants nés d’une GPA à l’étranger : le marathon administratif et judiciaire des parents pour faire reconnaître leur filiation
La gestation pour autrui étant interdite en France, les parents y ayant eu recours à l’étranger doivent passer par de longues et complexes procédures administratives et judiciaires pour obtenir la reconnaissance légale de leur statut.
Raccontata da
lemonde.fr
Timeline cronologica
- ·
GPA : la Cour de cassation appelée à trancher le douloureux imbroglio de la filiation
La plus haute instance juridique française doit se prononcer sur la possibilité de faire reconnaître une filiation issue d’une gestation pour autrui par le biais d’une procédure…
- ·
Enfants nés d’une GPA à l’étranger : le marathon administratif et judiciaire des parents pour faire reconnaître leur filiation
La gestation pour autrui étant interdite en France, les parents y ayant eu recours à l’étranger doivent passer par de longues et complexes procédures administratives et…