Fiscalité
— Enquête
La procédure dite des « règlements d’ensemble » permet aux fraudeurs de transiger avec le fisc. Selon des chiffres obtenus par « Mediapart », l’administration a notamment renoncé à 500 millions d’euros sur un seul dossier, celui d’une grande entreprise. Jamais ces arrangements n’avaient atteint de tels montants.
Si l’administration fiscale a pour réputation d’être rigide et très encadrée par le droit, une procédure sans base légale ni réglementaire lui permet pourtant de conclure des accords avec les fraudeurs et les fraudeuses. Et les rabais consentis concernent non seulement les pénalités, mais également les impôts dus : il s’agit des « règlements d’ensemble ».
