Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Pixels Pixels Matériel électronique Matériel électronique Matériel électronique Exigence de réparation plutôt que de remplacement, garantie prolongée en cas de réfection, pièces détachées à un prix « raisonnable »… Le texte européen « visant à promouvoir la réparation des biens » entre en vigueur vendredi 31 juillet. Article réservé aux abonnés La directive européenne « visant à promouvoir la réparation des biens » entre en vigueur vendredi 31 juillet. Son objectif est de donner aux particuliers des moyens supplémentaires pour faire réparer leurs appareils par des professionnels ou les remettre en état eux-mêmes. Plusieurs petits renoncements, dans le texte de la Commission européenne, incitent cependant les associations défendant l’écologie et le droit à la réparation à une certaine prudence quant aux effets qu’on peut en espérer. Pour l’heure, ces nouvelles obligations concernent une douzaine de produits, dont des appareils électroniques (télévisions, smartphones, tablettes), ainsi que des produits électroménagers (lave-linge, sèche-linge, réfrigérateurs, aspirateurs). De nouvelles obligations de réparation Durant les deux ans de garantie d’un appareil, les consommateurs peuvent désormais exiger qu’il soit réparé plutôt que remplacé, mais à une condition : que sa remise en état revienne moins cher que son remplacement. Les fabricants ont l’obligation d’informer le consommateur de ce choix au moment où il contacte le service après-vente. Toute réparation donne le droit à une prolongation de la garantie d’un an, contre six mois aujourd’hui. Une fois cette garantie expirée, le fabricant conserve l’obligation d’assurer les réparations pendant une période allant de cinq à dix ans après l’achat, selon les produits, et doit publier sur Internet les prix des travaux les plus courants. Ces réparations devront être menées « dans un délai raisonnable et pour un prix raisonnable », qui « ne découragerait pas les consommateurs de bénéficier de cette obligation ». Par ailleurs, cette remise en état ne pourra être refusée au motif que l’appareil a été dépanné préalablement par un réparateur indépendant ou un particulier. Cependant, le fabricant peut repousser certaines demandes au motif que la réparation est « impossible », un terme qui n’est pas défini, comme le concède une page de questions-réponses publiée par la Commission. La directive laisse aussi supposer, en des termes assez flous, que la réparation pourra être refusée si le composant à remplacer n’est pas présent dans la liste des pièces détachées recensée par la directive Ecoconception, ce qui exclurait quelques composants impliqués dans les pannes les moins courantes. Interrogée sur le sujet, la Commission n’a pas répondu au Monde. Il vous reste 51.65% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.