Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Débats Débats Débats Réseaux sociaux Réseaux sociaux Réseaux sociaux Tribune Brunessen Bertrand Professeure de droit public Adoptée le 21 juillet, la proposition de loi implique de vérifier l’âge des internautes et soulève donc d’épineuses questions quant à la préservation de l’anonymat, relève la professeure de droit Brunessen Bertrand dans une tribune au « Monde ». Publié aujourd’hui à 18h30, modifié à 19h14 Temps de Lecture 3 min. Article réservé aux abonnés L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté, le 21 juillet, l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Rarement un texte aura fait l’objet d’un si large accord sur sa finalité et d’un si faible examen de ses moyens. La protection des adolescents contre des services conçus pour capter leur attention n’est guère ouverte à la discussion. La méthode retenue en appelle toutefois une, que le consensus a rendue inaudible. Pour fermer un service aux mineurs de 15 ans, il faudra vérifier l’âge de tous ceux qui s’y présentent. L’interdiction ne pèse en droit que sur une classe d’âge, mais elle ne s’applique qu’au prix d’un contrôle de dizaines de millions d’utilisateurs, qui devront prouver, pour continuer de fréquenter des espaces devenus ordinaires de l’expression, qu’ils ont l’âge d’y entrer. La proportionnalité de la loi ne s’apprécie donc pas au regard des seuls adolescents qu’elle protège, mais de tous ceux qu’elle oblige. Le Conseil constitutionnel juge que la liberté d’expression et de communication implique celle d’accéder aux services de communication au public en ligne et de s’y exprimer. Et il n’admet que les atteintes nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Il a censuré à ce titre, en 2020, la loi contre les contenus haineux. L’anonymat, rappelle la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt de 2021, est de longue date un moyen d’échapper aux représailles et à l’attention non désirée. Il favorise, de ce fait, la libre circulation des opinions et des idées. Stade expérimental La nouvelle loi transforme, sans le dire, la condition d’exercice de cette liberté : y accéder supposera de faire établir son âge par un tiers, plateforme ou prestataire, érigé en gardien de l’espace public numérique. Que la contrainte paraisse légère à chacun ne préjuge pas de ce qu’elle devient une fois imposée à tous. Le gouvernement promet le « double anonymat », grâce auquel le tiers vérifie l’âge sans savoir quel site est consulté et sans que ce dernier ne lui divulgue l’identité de la personne. La loi parie ainsi sur une technique encore à l’essai : l’application européenne de vérification de l’âge en est aux expérimentations, nulle part déployée à l’échelle d’une population avec des garanties de vie privée éprouvées, et les promesses faites à la naissance d’un instrument de contrôle survivent rarement à ses usages. Il vous reste 57.06% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.