Pas moins de 26 saisines ont été faites en 2025, soit dix de plus que la moyenne. Les questions prioritaires de constitutionnalité qui permettent aux citoyens de contester une loi promulguée, sont aussi en hausse.
Pas moins de 26 saisines ont été faites en 2025, soit dix de plus que la moyenne. Les questions prioritaires de constitutionnalité qui permettent aux citoyens de contester une loi promulguée, sont aussi en hausse.
Radio France
Publié le 23/07/2026 07:33
Temps de lecture : 1min
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