Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Argent & Placements Argent & Placements Argent & Placements Banques / Finance / Assurance Banques / Finance / Assurance Banques / Finance / Assurance Les commissions perçues en cas de saisies-attributions et de saisies conservatoires sont librement fixées par les établissements. Article réservé aux abonnés Plusieurs centaines de millions d’euros. Telle serait, en France, la hauteur du chiffre d’affaires généré par les commissions prélevées par les établissements bancaires lors d’une saisie effectuée sur les comptes de leurs clients, quand une dette, qu’elle soit publique ou privée, n’est pas remboursée. C’est « l’estimation la plus prudente » effectuée par l’Union nationale des associations familiales (UNAF), autrice d’un rapport sur la tarification de ces opérations par les banques, publié le 27 mai. L’association s’est penchée sur les tarifs facturés en cas de saisies-attributions et de saisies conservatoires exécutées par un commissaire de justice à la demande d’un créancier privé tel qu’une entreprise ou le propriétaire d’un bien immobilier. Contrairement aux saisies effectuées par le Trésor public – appelées « saisies administratives à tiers détenteurs » (SATD) –, qui interviennent en cas d’impayés sur une amende ou sur des impôts, les frais facturés lors de ces opérations ne sont pas encadrés par la loi, et donc pas plafonnés. Un vide législatif qui laisse les banques libres de fixer leurs propres tarifs : sur 101 établissements analysés par l’UNAF, 53 % d’entre eux n’indexent pas le coût d’une saisie-attribution en fonction de la somme à saisir, et facturent l’opération à hauteur de 100 euros ou plus. Une observation confirmée par le fournisseur de données Panorabanques. Il vous reste 66.63% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.