Une proposition de loi portée par le gouvernement est en cours d'examen par les parlementaires. Mais l'exécutif européen prévient qu'il pourrait aller contre le DSA.
Publié le 06/07/2026 19:54
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Une jeune femme consulte son smartphone aux Sables-d'Olonne (Vendée), le 24 mai 2026. (MATHIEU THOMASSET / HANS LUCAS / AFP)
La Commission européenne a estimé lundi 6 juillet que la proposition de loi française n'était pas pleinement compatible avec le droit européen. L'avis de l'exécutif européen va contraindre les parlementaires à revoir leur copie, tout en assurant soutenir cette démarche. Emmanuel Macron et le gouvernement français espèrent interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans dès la prochaine rentrée scolaire, grâce à cette proposition de loi en cours d'examen au Parlement.La Commission a précisé à l'AFP avoir conclu que cette proposition de loi, si elle était mise en œuvre dans sa version actuelle, empiéterait sur les dispositions du règlement européen sur les services numériques (Digital services act, DSA). "Nous partageons pleinement l'objectif des autorités françaises : les mineurs doivent être mieux protégés en ligne", a déclaré Thomas Regnier, porte-parole de l'exécutif européen en matière de numérique, soulignant le rôle important joué par la France sur ce dossier.Ce texte, dans sa version initiale votée par l'Assemblée nationale, prévoyait une interdiction très large, s'appliquant à tout "service de réseau social en ligne fourni par une plateforme". Mais le Sénat a modifié le dispositif, en créant un système à deux vitesses, malgré les mises en garde du gouvernement qui craignait des incompatibilités avec le droit européen. "L'avis de la commission contribue à garantir que toute mesure nationale soit efficace et conforme au droit de l'UE. Nous devons réduire au minimum la fragmentation des systèmes nationaux, qui pourrait créer une insécurité juridique ou affaiblir l'application de la loi", a ajouté Thomas Regnier.A la lumière de cet avis, députés et sénateurs français devront rechercher un compromis pour modifier la proposition de loi, au sein d'une commission mixte paritaire dont la date n'a pas encore été fixée. L'UE réfléchit d'ailleurs à la possibilité d'une harmonisation de telles mesures au niveau européen. Un comité d'experts remettra des recommandations sur cette question à la Commission européenne le 13 juillet.
