Bruxelles appelle la France à revoir sa copie. La Commission européenne a estimé ce lundi 6 juillet que la proposition de loi française interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans n'était pas pleinement compatible avec le droit européen, dans un avis qui va contraindre les parlementaires à modifier le texte.
L'exécutif européen a estimé que cette proposition de loi, si elle était mise en œuvre dans sa version actuelle, qui avait été fortement remaniée par le Sénat, empièterait sur les dispositions du règlement européen sur les services numériques (Digital services act, DSA).
Le gouvernement a notifié ce texte début juin à l'exécutif européen. Une loi nationale ne doit pas conduire à fragmenter le marché unique européen, ni marcher sur les plates-bandes du DSA, le règlement européen sur les services numériques. Ce texte impose en effet déjà un nombre de principes et d'obligations aux plateformes en ligne, que la Commission est chargée de mettre en œuvre.
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