Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Débats Débats Débats Corse Corse Corse Tribune Collectif Un collectif de spécialistes du droit public considère, dans une tribune au « Monde », que le projet de révision constitutionnelle sur la Corse est contraire au principe d’unicité du peuple français. Publié aujourd’hui à 10h00 Temps de Lecture 4 min. Article réservé aux abonnés « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante », écrivait Montesquieu. Cette sagesse s’impose avec une force redoublée lorsqu’il s’agit de la Constitution. Or, tel est loin d’être le cas du projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République ». De l’autonomie de la Corse, il est assurément question, mais de la République, beaucoup moins. Ce projet de loi constitutionnelle insère un nouvel article 72-5 au sein de la Constitution. Son premier alinéa dispose que : « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. » Il prévoit par ailleurs, pour la première fois, si l’on excepte le cas de la Nouvelle-Calédonie, de doter une collectivité d’un pouvoir législatif. En effet, même en Polynésie, les lois du pays ne sont que des actes administratifs soumis au Conseil d’Etat. Le gouvernement a décidé de passer outre les très sérieuses réserves émises par le Conseil d’Etat dans son avis du 17 juillet 2025. Une telle décision n’est pas sans portée tant ce contrôle est décisif. Le Conseil constitutionnel étant incompétent pour contrôler une loi constitutionnelle, ainsi, les conséquences d’une telle révision ne peuvent être confrontées aux principes fondamentaux de notre tradition constitutionnelle. Or, derrière une admission de façade, le Conseil d’Etat fustige le texte. Une catégorie de citoyens La première critique tient à l’usage du terme de « communauté » qui, lié à l’idée d’un lien particulier avec la terre, pourrait conduire à la constitution d’une communauté « fermée », réservée aux Corses. Une telle logique serait discriminatoire tant à l’égard des citoyens français que des ressortissants de l’Union européenne qui ne partageraient pas les caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles se rattachant à la Corse. Il vous reste 69.22% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.