Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Argent & Placements Argent & Placements Argent & Placements Vie quotidienne Vie quotidienne Vie quotidienne Chronique Rafaële Rivais L’administration fiscale n’est pas tenue d’attendre une condamnation pénale pour taxer des sommes qui n’avaient pas été déclarées. Publié aujourd’hui à 06h00 Temps de Lecture 1 min. Article réservé aux abonnés Lorsque l’administration fiscale découvre une rentrée d’argent non déclarée, elle cherche à savoir s’il s’agit d’un revenu dissimulé (travail au noir, escroquerie, trafic de drogue) ou d’une donation déguisée, destinée à échapper aux droits de mutation. Elle considère que cette somme est liée à une activité « occulte » lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations fiscales auxquelles il était tenu et que, notamment, il s’est livré à une activité pénalement « illicite ». Dans ce cas, elle peut imposer la somme correspondante, sans attendre une éventuelle condamnation pénale, comme le rappelle l’affaire suivante. En 2017, une direction départementale des finances publiques constate qu’une sexagénaire, Mme X, a, en 2015 et 2016, encaissé de nombreux chèques, virements et espèces, dont elle n’a pas fait mention dans ses déclarations de revenus. Elle exerce son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire et découvre que l’intéressée a été mise en examen pour abus de faiblesse. Il lui est reproché de s’être fait consentir, par le couple de personnes âgées dépendantes, sans enfants, dont elle s’occupait, de multiples libéralités : appartement acquis en viager dont elle n’a payé ni rente ni bouquet, voiture, assurance-vie… Pour une valeur de 352 000 euros. L’administration taxe d’office cette somme dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, y ajoute les intérêts de retard, et une pénalité de 80 %, sans appliquer d’abattement pour personnes âgées. Elle adresse à Mme X une proposition de rectification de 452 997 euros. Celle-ci conteste ce redressement devant la justice administrative. Elle soutient notamment que l’administration devait attendre l’issue de la procédure pénale pour qualifier d’« illicite » l’origine des sommes reçues : faute de preuve de l’abus de faiblesse, ces dernières pourraient être regardées comme de simples dons. Le 23 avril 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux rejette sa requête : aucune règle n’impose au juge de l’impôt de suspendre sa décision dans l’attente de l’issue de la procédure pénale. En effet, même si Mme X était relaxée au bénéfice du doute, cela ne changerait rien. Comme l’expliquent deux avocats, Mes Arnaud Corbel et Vincent Berger, dans la Revue de droit fiscal (mars 2022), le Conseil d’Etat, contrairement à la Cour de cassation, refuse, depuis le 11 mai 1956, de reconnaître l’autorité de la chose jugée aux décisions d’acquittement motivées par le doute. Il vous reste 10.14% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.