Une loi publiée fin 2025 limite à 30% la réduction d'impôt des dons. La mesure rétroagit au 1ᵉʳ janvier 2025. Des contribuables attaquent cette rétroactivité.Depuis 2025, un don à une organisation caritative donne droit à une réduction d'impôt de 30%. La rétroactivité au 1ᵉʳ janvier 2025 est attaquée devant la Cour constitutionnelle. ©ShutterstockUne loi publiée fin 2025 limite à 30% la réduction d'impôt des dons. La mesure rétroagit au 1ᵉʳ janvier 2025. Des contribuables attaquent cette rétroactivité.
Un recours en annulation vise la réduction de l'avantage fiscal des dons
Une loi publiée fin 2025 limite à 30% la réduction d'impôt des dons. La mesure rétroagit au 1ᵉʳ janvier 2025. Des contribuables attaquent cette rétroactivité.
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