Différents textes de loi encadrent strictement les droits et devoirs déontologiques des contrôleurs de la RATP ou de la SNCF. La récente loi Tabarot sur la sécurité a précisé l’usage de certains outils, comme les caméras-piéton, lors de l’exercice de leurs missions. Depuis 2001, les agents assermentés ont le droit de demander une pièce d’identité (ou tout document permettant d’identifier la personne) en cas d’infraction tarifaire pour établir le PV. Cette vérification est un simple relevé d’identité, à ne pas confondre avec un contrôle d’identité mené par la police. Une équipe de contrôleurs ne peut pas confisquer ou retenir une pièce d’identité. Elle peut la consulter, mais pas la saisir.Si un contrevenant refuse de présenter une pièce d’identité, l’équipe de contrôleurs peut demander l’intervention de la police. À savoir : le refus de rester à disposition de l’agent après constatation d’une infraction (délit de soustraction) est passible de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.Des opérations filméesDepuis janvier 2025 et la mise en place du dispositif « Stop fraude », le contrôleur peut vérifier l’adresse du contrevenant pour s’assurer de la fiabilité des coordonnées fournies. Le dispositif permet qu’un agent de recouvrement vérifie, en fin de journée, l’adresse donnée par le fraudeur au moment où l’amende a été dressée. Le système, élaboré et géré par l’Imprimerie nationale, interroge les fichiers de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).Autre nouveauté : depuis fin 2025, avec l’application de la loi Tabarot sur la sécurité, l’usage des caméras-piéton est de nouveau autorisé, en avertissant la personne contrôlée lorsqu’elle est déclenchée. De plus en plus souvent, des passants filment les contrôleurs dans l’exercice de leur mission. Si le fait de filmer n’est pas en soi en illégal, la diffusion de ces images sans autorisation et le fait de gêner les agents sont bien des délits punis par la loi.