Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Argent & Placements Argent & Placements Argent & Placements Vie quotidienne Vie quotidienne Vie quotidienne Chronique Rafaële Rivais L’acquisition d’un véhicule à des fins mixtes est protégée par le droit de la consommation si l’usage professionnel n’est pas prédominant. Publié aujourd’hui à 06h00, modifié à 10h18 Temps de Lecture 1 min. Article réservé aux abonnés Les dispositions du code de la consommation bénéficient à celui qui agit en qualité de « consommateur », et non de professionnel. Depuis le 17 mars 2014, le « consommateur » est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». A priori, une personne qui acquiert un bien pour des besoins mixtes, personnels et professionnels, n’est pas un consommateur. La Cour de cassation en a toutefois jugé autrement, à propos de l’affaire suivante. Le 28 mai 2020, Mme X achète une voiture d’occasion (8 490 euros), auprès de la société CPM Auto Carrosserie. Cinq mois plus tard, le véhicule tombe en panne après avoir parcouru 13 383 kilomètres. Le gérant, M. Y, réclame 1 368 euros pour réparer les injecteurs, dont il attribue la déficience à l’utilisation de gasoil frelaté. Mme X le somme de lui proposer un véhicule de remplacement ou de la rembourser. Faute de réponse positive, elle l’assigne. Elle demande la résolution du contrat et la restitution du prix de vente, en invoquant l’article L217-7 du code de la consommation aux termes duquel les défauts de conformité des biens d’occasion qui apparaissent dans un délai de six mois après la vente sont présumés exister au moment de la vente. Milieu rural M. Y conteste qu’elle en ait le droit, au motif qu’elle recherchait un « véhicule pour son activité d’infirmière libérale ». Mme X objecte que, vivant en milieu rural, elle en avait besoin pour son travail et pour la vie courante. Les magistrats de première instance et d’appel considèrent que cet usage « mixte » du véhicule « ne suffit pas à faire perdre à l’intéressée sa qualité de consommateur ». Après avoir constaté que la panne est survenue moins de six mois après la vente, et que M. Y ne prouve pas l’utilisation de carburant pollué, ils jugent que la présomption de délivrance non conforme s’applique. Ils décident la résolution de la vente. Il vous reste 29.44% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.