La SNCF n’a pas à demander l’identité de genre de ses clients, juge le Conseil d’Etat

Un train de la SNCF à la gare Montparnasse, à Paris, le 6 mai 2025. THIBAUD MORITZ / AFP

La SNCF « ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité » (« Monsieur » ou « Madame »), que ce soit sur son site Internet ou sur son application, SNCF Connect, a jugé le Conseil d’Etat dans une décision publiée jeudi 31 juillet, conformément à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le Conseil d’Etat avait été saisi par l’association Mousse, de défense des droits des personnes LGBT +, qui dénonçait la pratique de SNCF Connect, récemment abandonnée, « qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité » lors de l’achat de billets sur Internet.

L’association estimait que « cette obligation et le traitement des données personnelles qui en découlait étaient contraires au règlement général de protection des données (RGPD) », rappelle le Conseil d’Etat dans un communiqué jeudi. Avant de se prononcer, la plus haute juridiction administrative française avait interrogé la CJUE.

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