La directive 2020/1828 transposée, le 3 avril, dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, autorise certaines associations françaises à lancer des actions de groupe dans les autres Etats membres, et réciproquement. Elle instaure en effet un système de reconnaissance mutuelle.
Ce que salue Louis d’Avout, professeur de droit international privé à l’université Paris-Panthéon-Assas : « L’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité ou la résidence des consommateurs, combinée à la possibilité de faire financer le procès par des tiers, dans le respect des règles de transparence et de prévention des conflits d’intérêts, devrait permettre de décloisonner les actions collectives actuelles, et de les concevoir à l’échelle européenne. »
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