Loi Darmanin: le Conseil constitutionnel censure le recours judiciaire à la généalogie génétique

Réforme de la justice : le Conseil constitutionnel censure le recours à la généalogie génétique de la loi…

Les sages ont jugé le dispositif contraire à la Constitution faute de garanties suffisantes pour concilier recherche des auteurs d’infractions et respect de la vie privée, tout en validant les principales mesures…