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Storia in 4 fonti
GPA: la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger, dit la Cour de cassation
La France doit reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA), si celle-ci « présente un cer…
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mediapart.fr
« Une victoire historique » : l’Assemblée adopte une loi qui garantit un avocat à chaque enfant placé
Le texte, porté par la députée socialiste Ayda Hadizadeh, a été voté à l’unanimité. Mais il suscite « une grande réticence sur la faisabilité » dans la magistrature, reconnaît…
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Non-lieu pour la ministre Aurore Bergé dans le dossier des crèches privées
La Cour de justice de la République a rendu jeudi un non-lieu en faveur de la ministre Aurore Bergé dans le dossier des crèches privées, les investigations sur des soupçons de…
