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Storia in 4 fonti
GPA: la Cour de cassation décrète qu’une filiation établie par un tribunal étranger doit être reconnue
L’intérêt supérieur de l’enfant prime: la France doit donc reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour…
Confronto fonti
4 prospettive sulla stessa storiaTimeline cronologica
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mediapart.fr
« Une victoire historique » : l’Assemblée adopte une loi qui garantit un avocat à chaque enfant placé
Le texte, porté par la députée socialiste Ayda Hadizadeh, a été voté à l’unanimité. Mais il suscite « une grande réticence sur la faisabilité » dans la magistrature, reconnaît…
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Non-lieu pour la ministre Aurore Bergé dans le dossier des crèches privées
La Cour de justice de la République a rendu jeudi un non-lieu en faveur de la ministre Aurore Bergé dans le dossier des crèches privées, les investigations sur des soupçons de…
