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Pédocriminalité : l’UE allonge les délais de prescription mais renonce à l’imprescriptibilité

Les délais de prescription dans les affaires de violences sexuelles sur des mineurs vont être allongés au sein de l’Union européenne, après un accord trouvé lundi entre les eurodéputés et les Etats …

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Pédocriminalité : l’UE allonge les délais de prescription mais renonce à l’imprescriptibilité

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lemonde.fr1 mese fa

Violences sexuelles : les délais de prescription allongés dans l’Union européenne, mais l’imprescriptibilité…

En cas de viol ou de prostitution de mineurs, les eurodéputés et les Etats membres se sont accordés pour qu’une action en justice reste recevable jusqu’à trente-deux ans après la majorité de la victime.

Pédocriminalité : l’UE allonge les délais de prescription mais renonce à l’imprescriptibilité

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Pédocriminalité : l’UE allonge les délais de prescription mais renonce à l’imprescriptibilité

Violences sexuelles : les délais de prescription allongés dans l’Union européenne, mais l’imprescriptibilité…

Timeline cronologica

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Le sommet UE/Royaume-Uni menacé par la démission de Starmer

Violences sexuelles : les délais de prescription allongés dans l’Union européenne, mais l’imprescriptibilité écartée