La riposte s'organise après la fuite de données aux impôts qui a compromis les informations de près de 700.000 contribuables et entreprises. Au moins deux cabinets d'avocats attaquent l'État en justice pour faire reconnaître sa responsabilité et demander réparation pour les victimes du vol des données fiscales en juin et juillet par le groupe de hackers français ZeroBytes.
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a reconnu le 14 août dernier un vol de données concernant au moins 678 000 personnes. Les 393 000 particuliers et 285 000 professionnels concernés ont été prévenus ces dernières semaines par l'administration.
Ces deux actions s'appuient sur l'article 82 du règlement européen de protection des données personnelles (RGPD), qui prévoit que "toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral à la suite d'une fuite de données" est en droit "d'obtenir réparation du préjudice subi" du responsable de traitement. Trois conditions sont requises pour cela : avoir été notifié d'un vol de ses données, prouver un préjudice subi et démontrer un lien de causalité avec le piratage.
Ces procédures ne relèvent pas, à ce stade, d'une "class action" à l'américaine, ni d'une action de groupe au sens juridique du terme, comme le droit français le permet depuis 2025. Les avocats regroupent et coordonnent des recours individuels pour mutualiser les frais. Chaque victime reste donc directement concernée par sa procédure et devra, si elle demande une indemnisation, établir le préjudice qu'elle a subi.
