Publié le 28 juillet 2026 à 15:01.
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Le Tribunal fédéral (TF) déclare irrecevable le recours du procureur général fribourgeois Raphaël Bourquin. Ce dernier avait fait recours contre un arrêt du Tribunal cantonal (TC), annulant une non-entrée en matière sur une plainte déposée contre le magistrat par Pascal Jaussi. Le magistrat risque une levée d’immunité.Daté du 16 juin, soit dix jours avant la condamnation de Pascal Jaussi devant le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg (TPE) à cinq ans et demi de prison, l’arrêt a été notifié aux parties le 23 juillet. Le fondateur de Swiss Space Systems (S3) reproche au procureur général d’avoir dévoilé à un tiers des informations concernant son état de santé.
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Il les aurait communiquées à un créancier en litige avec Pascal Jaussi, qui aurait ainsi profité d’un avantage dans le cadre de la procédure civile l’opposant à l’entrepreneur. L’arrêt du TF publié lundi ouvre la voie à une instruction pénale pour violation du secret de fonction visant le chef du Ministère public cantonal (MP).
