Publié le 23 juillet 2026 à 13:11. / Modifié le 23 juillet 2026 à 14:41.
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La Suisse a violé le droit au respect de la vie privée et familiale d’une détenue enceinte en lui refusant toute visite de son compagnon et sa présence lors de l’accouchement. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné jeudi la Confédération pour violation de l’article 8 de la Convention.La requérante, une ressortissante espagnole née en 1994, avait été placée en détention provisoire dans le canton de Vaud en décembre 2019, soupçonnée d’une infraction grave à la loi sur les stupéfiants. Enceinte au moment de son arrestation, elle avait demandé à plusieurs reprises que son compagnon, présenté comme le père de son enfant, puisse lui rendre visite, communiquer avec elle par téléphone et assister à son accouchement.C’est la deuxième fois en une semaine que la Suisse est condamnée par la CEDH pour une question touchant aux personnes privées de liberté. Il y a quelques jours, c’était pour avoir refusé des repas véganes à des personnes internée et détenue.
Les arguments des autorités helvétiques
Les autorités vaudoises avaient rejeté ses demandes de la requérante, estimant que de tels contacts faisaient peser un risque de collusion susceptible de compromettre l’enquête pénale. Le Tribunal fédéral avait ensuite partiellement admis son recours en autorisant un unique appel téléphonique surveillé, mais avait maintenu l’interdiction des visites et de la présence du compagnon lors de la naissance.
