Les détenteurs d’armes à feu prohibées auront plus de temps pour se conformer aux règles sans craindre de s’exposer à des poursuites criminelles. Le gouvernement fédéral a annoncé mardi qu’il prolonge la période d’amnistie, initialement prévue le 30 octobre, à une période encore indéterminée, l’an prochain.Cette décision fait suite à l’acceptation par la Cour suprême du Canada d’entendre un appel contestant l’interdiction de plus de 1500 modèles d’armes à feu. Par conséquent, les décrets d’amnistie seront maintenus jusqu’à 90 jours après la date du jugement, qui est attendu l’an prochain.« En prolongeant la période d’amnistie, le gouvernement donne l’assurance aux particuliers et aux entreprises qu’ils continueront d’être protégés contre toute responsabilité criminelle pendant que la Cour suprême entend l’appel et rend sa décision », peut-on lire dans un communiqué de la Sécurité publique.Depuis la fin janvier, les propriétaires d’armes désormais prohibées sont tenus de les remettre aux autorités. Ils avaient jusqu’au 31 mars pour les déclarer. Ottawa avait toutefois permis de compléter le processus — notamment la prise de rendez-vous pour la remise et la destruction des armes — jusqu’au 30 octobre, sans risque de poursuites. Après cette date, les contrevenants s’exposent à des sanctions pénales ainsi qu’à la possible révocation de leur permis de possession d’armes.Le groupe PolySeSouvient s’est dit « profondément déçu » de la décision d’Ottawa, dénonçant que « des armes hautement meurtrières et prohibées resteront entre les mains de particuliers pendant encore de nombreux mois ». « Une loi ne devrait pas être suspendue simplement parce qu’elle fait l’objet d’une contestation », a déploré le groupe par voie de communiqué.Le gouvernement précise que la prolongation des décrets d’amnistie ne modifie pas le programme de rachat, la destruction des armes déclarées devant tout de même être finalisée d’ici octobre.Plusieurs groupes pro-armes militaient pour que cette période d’amnistie soit prolongée, dans l’attente du jugement final de la Cour suprême. Dès le lancement du programme de rachat, en fin janvier, le lobby pro-armes avait d’ailleurs invité ses membres à attendre jusqu’à la dernière minute avant de remettre leurs armes. Le groupe espérait que les périodes d’amnistie soient prolongées, voire que le programme fédéral soit purement et simplement annulé.