Les frais appliqués par les banques pour les opérations sur le compte d’un défunt ne pourront dépasser 850 euros, selon un décret publié jeudi 14 août au Journal officiel après le vote d’une loi sur le sujet en mai. Ce texte avait déjà interdit aux banques d’appliquer à partir du 13 novembre 2025 des frais — par exemple pour clôturer un livret — si le défunt était mineur, si le solde total des comptes était inférieur à un certain seuil – pour l’heure fixé à 5 910 euros – ou dans le cas des successions les plus simples.
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Les frais bancaires sur succession seront (enfin) encadrés
Pour les successions plus « complexes », par exemple lorsque le défunt avait un crédit immobilier ou n’avait pas d’héritier désigné, la loi avait autorisé que des frais soient facturés, mais avait fixé un premier plafond à 1 % du montant des sommes détenues. Le décret publié jeudi le restreint encore plus : dans tous les cas, les frais ne pourront pas dépasser 850 euros, y compris donc si 1 % des sommes détenues dépassaient ce montant. Cette limite sera réévaluée chaque année pour suivre l’inflation.
